Panier
Conditions applicables à toute commande passée sur pacoclean-store.com à compter du 1er octobre 2026, mises à jour le 20 octobre 2026.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site pacoclean-store.com entre la société PACOCLEAN.COM, SAS au capital de 101 010 €, SIREN 410 048 193, dont le siège est situé ZAC Le Muneri, Route d'Aoste, 38480 Romagnieu (ci-après « Pacoclean »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Le site est réservé aux professionnels : restaurants, hôtels, traiteurs, métiers de bouche, collectivités et entreprises agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de Pacoclean.
Article 2. Compte client
La commande nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, notamment sa raison sociale, son adresse de facturation et de livraison et un numéro de téléphone joignable pour la livraison. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche. Les photographies sont non contractuelles. Pour toute question sur l'adéquation d'un matériel à son usage, le Client peut contacter Pacoclean au 04 76 07 64 64 avant de commander.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable au jour de la commande s'y ajoute et figure au récapitulatif avant validation. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande, sauf pour les produits livrés sur palette, dont le transport est chiffré après la commande dans les conditions de l'article 9. Pacoclean se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5. Commande
La commande est réputée ferme après validation du récapitulatif, acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement ou réception du bon de commande pour les paiements par virement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client. Pacoclean se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, d'information manifestement erronée ou d'indisponibilité d'un produit ; dans ce dernier cas, le Client est informé et remboursé des sommes déjà versées.
Article 6. Devis
Le Client peut demander un devis depuis le site. Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. Sa signature ou son acceptation écrite vaut commande aux conditions qu'il précise et aux présentes conditions générales.
Article 7. Paiement
Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, y compris via Apple Pay et Google Pay) ou par virement bancaire. Le paiement par carte est traité par la société Stripe : Pacoclean n'a jamais accès aux numéros de carte. En cas de paiement par virement, la commande est traitée à réception des fonds. Les collectivités et établissements publics peuvent régler par mandat administratif, sur présentation d'un bon de commande.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 8. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Pacoclean jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client dès la livraison.
Article 9. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et en Corse, sauf accord particulier. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Les produits lourds ou volumineux sont livrés sur palette. Leur transport n'est pas compris dans le prix payé à la commande : après la commande, Pacoclean communique au Client un tarif de transport, que le Client accepte par écrit et règle avant l'expédition. Si le Client refuse ce tarif, il peut annuler sa commande sans frais et en obtenir le remboursement intégral, ou la retirer gratuitement dans les locaux de Pacoclean à Romagnieu. Ces conditions sont détaillées sur la page Livraison sur palette et acceptées par le Client lors de la commande.
À la réception, le Client vérifie l'état et le nombre des colis en présence du transporteur. En cas de dommage ou de manquant, il doit porter des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, avec copie à Pacoclean. À défaut, aucune réclamation pour dommage de transport ne pourra être acceptée.
Article 10. Absence de droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de Pacoclean.
Article 11. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ils bénéficient en outre de la garantie contractuelle indiquée sur leur fiche produit ou leur facture, qui couvre les défauts de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien.
Sont exclus de la garantie contractuelle : l'usure normale des pièces et consommables, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'un branchement non conforme, d'une intervention non autorisée par Pacoclean ou de l'utilisation de pièces non d'origine.
Article 12. Service après-vente
Pour toute panne ou demande de révision, le Client contacte le service après-vente de Pacoclean via le formulaire SAV du site, par e-mail à sav@pacoclean.com ou par téléphone au 04 76 07 37 24. Pacoclean indique au Client les modalités de diagnostic, de retour ou d'intervention. Tout retour de matériel doit être préalablement accepté par Pacoclean.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité de Pacoclean est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix du produit concerné. Pacoclean ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou perte de denrées.
Article 14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de Pacoclean, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.